Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Propriété du site : le site fumoir.net est la propriété de la société POLITEC SAS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de Politec sas.

Siège social POLITEC SAS : 4 impasse Forlen 67118 Geispolsheim FRANCE

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Politec SAS et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Politec SAS.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par fumoir.net, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. 

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Fumoir.net confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Fumoir.net du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement. Fumoir.net se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend.

3. Prix, paiement et points de fidélité

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le paiement s'effectue :

- Par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne. Systempay vous permet de régler via un serveur bancaire de la Banque Populaire dans un environnement sécurisé. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Nos sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque Populaire).

La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. Fumoir.net a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en oeuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de Fumoir.net, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.

- Par Paypal : paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, Carte Aurore, Carte Cofinoga ou Privilège, Carte 4 étoiles) ou par compte Paypal. Le service est sécurisé et la commande est traitée dés la confirmation de paiement par Paypal.

- Par virement bancaire : le virement de banque à banque est possible. Dès confirmation de la commande, le RIB (relevé d'identité bancaire) de fumoir.net est communiqué au client afin d'effectuer le règlement par l'intermédiaire de sa banque. Expédition rapide de la commande à la réception du règlement.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes.

Les points de fidélité : le client cumule des points de fidélité à chaque commande selon le montant total de la commande passée sur la boutique en ligne, sachant que 1€ dépensé = 1 point. A chaque tranche de 100 points, le client cumule 3.50€ et peut convertir ses points de fidélité en bon de réduction : 3.50€ pour 100 points , 7.50€ pour 200 points, 10.50€ pour 300 points, etc. Les points de fidélité se cumulent sans limite de quantité mais doivent impérativement être convertis par le client en bon de réduction dans un délais d'un an. Les bons de réduction sont valables un an.

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Politec SAS jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, Politec SAS sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

5. Disponibilité et expédition des produits

Tous les délais annoncés sur le site Fumoir.net s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

Chaque fiche produit indique :

- Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication " en stock " correspond à l'état du stock chez Fumoir.net au moment de la commande.

- Soit un délai de disponibilité : le délai de disponibilité correspond au délai d'approvisionnement en stock chez Fumoir.net. De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou via Paypal, à réception par Fumoir.net du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire / Paypal ou la date de réception du virement. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant.

En cas d'indisponibilité des produits :

- Indisponibilité définitive : Fumoir.net s' engage à proposer au client des produits de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 5 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

- Indisponibilité temporaire : Fumoir.net informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais, de la modifier ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, Fumoir.net s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 5 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. Les expéditions à destination des DOM-TOM se feront sous réserve d'acceptation du colis en soute.

6. Livraison

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société Fumoir.net et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 2 à 5 jours et 24h en livraison "express".

Pour signaler à Fumoir.net toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Fumoir.net sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Fumoir.net ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par GLS, UPS ou Kuehne + Nagel.

Quelque soit le lieu de livraison, celle-ci est généralement effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, une prise de contact sera effectuée dans un délais de 24h par le transporteur et/ou Fumoir.net. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison. Il doit en outre informer Fumoir.net par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les deux (2) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Fumoir.net sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

- Survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,

- Inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)

7. Garantie

Tous les articles techniques bénéficient, auprès du constructeur, d'une garantie contractuelle d'un an minimum. Certains sont garantis 2 ans ou 5 ans selon certains produits (voir dans le descriptif de chaque article).

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de Fumoir.net et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :

Fumoir.net chez Politec, 4 impasse Forlen 67118 Geispolsheim FRANCE

A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse de Fumoir.net, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclues de toute garantie :

1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.

2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc.

4. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc.).

5. Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

8. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. Fumoir.net s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Fumoir.net ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

Conformément aux textes en vigueur, Fumoir.net n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

9. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 30 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.

Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu au 03 88 64 58 01 et être retourné à l'adresse suivante :

Fumoir.net chez Politec, 4 impasse Forlen 67118 Geispolsheim FRANCE

A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 5 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

10. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Fumoir.net.

11. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Fumoir.net est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

12. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.